conditions d'attribution
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos souhaiterait connaître de la part de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité les règles applicables en matière d'assurance chômage pour les jeunes qui sont en apprentissage dans le secteur public et dont les employeurs ont adhéré pour l'ensemble des non-titulaires ou non-statutaires au régime d'assurance chômage.
Réponse publiée le 21 juin 1999
L'honorable parlementaire souhaite connaître les règles applicables en matière d'assurance chômage pour les jeunes qui sont en apprentissage dans le secteur public et dont les employeurs ont adhéré pour l'ensemble des non-titulaires ou non-statutaires au régime d'assurance chômage. Lorsque les employeurs adhèrent au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents non titulaires, ils adhèrent pour tous ces agents y compris pour les jeunes embauchés comme apprentis. De ce fait, leur indemnisation est prise en charge par l'Assedic dont ils relèvent. Il convient de relever que pour les collectivités locales en auto-assurance, l'article 11 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage permet l'adhésion des collectivités locales au régime d'assurance chômage pour les seuls apprentis par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999