Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 1998 portant annulation du décret n° 97-1136 du 10 décembre 1997 relatif à l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il lui demande s'il a l'intention de publier prochainement un décret qui ajouterait aux critères et aux coefficients retenus dans le décret du 10 décembre 1997 les résidences secondaires au coefficient de 4 puisque, au même titre que les hôtels, les résidences de tourisme, les meublés et les gîtes, les villages de vacances et maisons familiales de vacances, les hôpitaux thermaux et assimilés, les hébergements collectifs, les campings et les ports de plaisance, ces résidences secondaires participent au calcul de la population touristique moyenne, tel qu'il a été établi par la haute juridiction.