OPAC
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la longueur des délais de versement, par les directions départementales de l'équipement, des subventions qui sont dues aux organismes publics de construction, dans le cadre d'opérations de construction ou de réhabilitation. Ces délais d'attente sont préjudiciables pour la trésorerie des offices publics et ont pour conséquence que les organismes publics constructeurs peuvent hésiter à s'engager dans de tels investissements. Il convient également de souligner le déphasage important qui existe actuellement entre la loi de programmation et les crédits de paiement en matière de construction de logements sociaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin de remédier à ce regrettable constat.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999