APL
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut demande à M. le secrétaire d'Etat au logement comment peut se justifier le fait qu'une personne louant à un membre de sa famille, par contrat légalement déclaré, soit exclue du bénéfice de l'aide personnalisée au logement, si elle a droit à la percevoir par ailleurs. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de prendre des mesures pour modifier cette situation.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999