passeport
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour quels motifs le passeport en cours de validité n'est pas reconnu parmi les pièces officielles exigées pour obtenir une fiche individuelle d'état-civil, au même titre que la carte nationale d'identité. Il souhaiterait savoir si elle estime opportun de reconnaître à ce document officiel la même valeur juridique qu'à ceux qui sont actuellement exigés par l'administration.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999