Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit de bail présentée dans le cadre du collectif budgétaire. Né d'une volonté de simplification, ce dispositif va, cependant, engendrer de nouvelles complications, voire même des injustices pour les contribuables, et cela à cause de la modification de la période de référence. Les propriétaires se sont acquittés en octobre 1997 du montant du droit au bail pour la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. Or les nouvelles dispositions prévoient qu'à l'avenir ce droit sera acquitté avec le reste de l'ensemble des revenus. Il ressort donc que les propriétaires paieront le droit de bail pour 1998 avec leur impôt sur le revenu 1998, soit en 1999. Mais ces propriétaires se sont déjà acquittés d'une partie de leur dette lors du paiement du droit au bail en octobre 1997, c'est-à-dire la partie correspondant à la période allant du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998. Ils paieront donc deux fois cet impôt pour cette dernière période. Le dispositif prévu par le Trésor pour remédier à cette situation est trop contraignant : il implique une réclamation qui ne peut être faite qu'après la cessation du bail ou en cas d'interruption de celui-ci de plus de neuf mois. En outre, cette cessation de bail risque d'intervenir très tardivement, peut être quelques dizaines d'années plus tard, la question se pose naturellement de savoir si le montant de la réparation du préjudice restera identique ou sera indexé sur le coût de la vie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour éviter que les contribuables ne soient les victimes de cette mesure injustement pénalisante.