Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 et du décret du 25 novembre 1976 relatif aux plafonds de l'assurance garantie des salaires. En effet, l'interprétation du décret a engendré une application restrictive des dispositions prévues. L'AGS a quasiment rendu impossible l'application du montant maximal de la garantie à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Cet état de fait a réduit fortement les droits des salariés, notamment des techniciens, ingénieurs et cadres. L'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 1998 peut être la base d'un certain assouplissement et le rétablissement des droits dans le sens originel du texte. Toutefois, la modification dudit décret permettrait d'éviter toute interprétation restrictive. En conséquence, elle lui demande de prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires au respect du droit du travail et du droit des salariés.