importations
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences, pour les PME-PMI, de l'absence grandissante de modes d'emploi et notices diverses rédigés en français. En effet, de nombreux chefs d'entreprises, importateurs de matériel, se trouvent confrontés à de nombreux problèmes, losque celui-ci nécessite une adaptation ou un montage spécifique par leur personnel technique. Il convient de souligner que la réglementation, qui prévoit l'obligation de fournir des notices en langue française pour les produits destinés aux particuliers, n'est pas étendue aux marchandises destinées aux professionnels. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour harmoniser cette réglementation.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999