Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 11 de la loi de finances pour 1999 prévoyant la réforme du droit de bail. En effet, la modification de la période de référence qui détermine l'imposition amène les redevables à payer une deuxième fois, puisque les loyers courus jusqu'au 30 septembre 1998 ont déjà fait l'objet d'un prélèvement, la double imposition porte donc sur neuf mois. Si un dispositif de dégrèvement a bien été prévu, celui-ci se révèle particulièrement complexe. En effet, le projet de loi stipule que le trop-perçu ne sera remboursable qu'à la cessation de la location sur demande effectuée par le bailleur (cette réclamation étant enfermée dans un délai d'une année à partir de la cessation du bail actuellement en cours) ou lors de la cession du logement (vente, donation, succession) ou lors de l'interruption de la location pendant au moins neuf mois consécutifs. Il apparaît donc que les propriétaires qui poursuivraient la location seraient exclus du dispositif et subiraient ainsi une perte sèche. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour permettre à tous les bailleurs de récupérer le trop-versé.