programme local de l'habitat
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences engendrées par l'application de l'article 64 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, article qui a modifié la nature des logements sociaux susceptibles d'être pris en compte dans les programmes locaux de l'habitat (PLH). En effet, cette disposition a pour effet de supprimer, à partir du 1er janvier 1999, la possibilité de comptabiliser des PLI (logements intermédiaires), contrairement à ce qui se faisait auparavant. Cela pose problème aux communes qui ont pris des engagements sur plusieurs années et qui ont élaboré leur PLH, comprenant des PLI, en 1998. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir comment il entend appliquer la loi en de telles circonstances.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999