Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit de bail adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998. Il semblerait que cette réforme revienne, au titre du droit de bail et de la taxe additionnelle à ce droit, à imposer à deux reprises les loyers perçus entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998, puisqu'ils ont été imposés au titre de 1998 en octobre dernier et qu'ils le seront à nouveau au moment de la nouvelle déclaration, en février 1999. La double imposition est reconnue par la loi puisque les propriétaires bailleurs, s'ils le demandent, pourront se faire rembourser le trop-versé en fin de location et si le logement est vacant pendant neuf mois. Ce mécanisme paraît assez injuste, dans la mesure où les baux sont parfois de longue durée (six, neuf, quinze ans,...), qu'aucun intérêt moratoire ne sera versé par l'Etat et qu'il faudra laisser son logement vacant neuf mois, alors que le Gouvernement vient d'instaurer une taxe sur les logements vacants. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de modifier ce dispositif soit en supprimant la double imposition des neuf premiers mois de 1998, soit en remboursant aux bailleurs le trop-perçu avant le 31 décembre 1999.