chauffage
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'inutilité du décret n° 79-907 du 22 octobre 1979, qui prévoit des températures de chauffage limitées à 19/ C, et ce notamment dans les logements HLM. En effet, ce texte, pris dans un contexte de pénurie pétrolière, n'est plus appliqué en pratique. Il lui demande en conséquence de bien vouloir abroger ce texte devenu inutile du fait de la baisse du prix du pétrole.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999