APL
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'impossibilité, pour un locataire dont le propriétaire est un parent, de percevoir l'aide personnalisée au logement (APL). Ces personnes ressentent cette situation comme une injustice. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de procéder à des modifications dans ce domaine.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999