HLM
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'accès aux logements HLM. En effet, les organismes HLM demandent aux femmes mariées, et non aux hommes mariés, souhaitant quitter le domicile conjugal, de leur procurer une ordonnance de non-conciliation ou une attestation de l'avocat justifiant d'une procédure en cours. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette discrimination.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999