conseillers prud'hommes
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paiement des vacations des conseillers prud'hommes. En effet, le fonctionnement des conseils de prud'hommes, dans leur spécificité, prévoit que les conseillers salariés puissent être indemnisés des frais inhérents à leurs fonctions. Cette mesure fait partie des moyens donnés aux salariés afin qu'ils puissent effectivement assurer leur mandat dans de bonnes conditions. Il est à regretter que, beaucoup trop souvent, les vacations indemnisant les conseillers ne soient pas versées dans des délais raisonnables. Ces retards sont préjudiciables au bon fonctionnement des conseils de prud'hommes. En outre, les conseillers, en attente de vacations, sont aussi pénalisés. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les vacations des conseillers prud'hommes leur soient versées régulièrement et dans des délais rapides.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999
Erratum de la réponse publié le 18 octobre 1999