associations
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction ministérielle du 15 septembre 1998 relative à la situation fiscale des associations. Dans un but légitime de lutter contre les organismes commerciaux utilisant abusivement le statut d'association de type loi 1901, cette instruction fiscale risque de conduire à méconnaître la mission de service public assumée par certaines associations. Certes, elle prévoit de prendre en compte le caractère social des activités proposées, mais l'appréciation de la valeur sociale de ces activités ne peut à l'évidence relever des seuls services fiscaux. Il lui demande en conséquence s'il envisage d'élaborer un texte législatif sur la réglementation du statut fiscal associatif tenant compte de la valeur sociale des activités proposées par certaines associations.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999