Question de : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions d'attribution des bourses en faveur des collégiens ou lycéens. En effet, la détermination des droits se fait par le ministère de l'éducation nationale à N-2. Par exemple, pour les dossiers de la rentrée 1998, seuls les justificatifs de 1996 sont valables. Or ce règlement ne prend pas en compte les changements de situation familiale tels que les divorces qui interviennent entre-temps et qui souvent entraînent d'importantes baisses de revenus. Il lui demande donc si des mesures particulières ne pourraient pas être prises pour tenir compte de ces éléments nouveaux.
Auteur : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'études
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 mai 1999
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999