Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la profession de dépanneur automobile. En effet, l'arrêté du 30 septembre 1975 stipule que les véhicules de remorquage des dépanneurs automobiles ne peuvent être mis en circulation en tant que tels que sur autorisation du préfet et après avoir effectué une visite technique auprès d'un expert de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). L'autorisation de mise en circulation est délivrée au propriétaire du véhicule sous la forme d'une carte blanche barrée de bleu. Cette visite technique est renouvelée tous les ans et la carte blanche est visée à cette occasion. Ainsi, au vu de la réglementation, rien n'interdit actuellement, en 1999, de faire appel à des professionnels ne possédant qu'un véhicule de 1,8 tonne de charge utile, dès lors qu'ils respectent l'ensemble des prescriptions de l'arrêté du 30 septembre 1975. Or, depuis 1975, les véhicules automobiles des particuliers se sont alourdis en raison notamment des dispositifs de sécurité actifs et passifs qui sont installés à bord. Ainsi, il n'est pas rare aujourd'hui de voir un petit véhicule atteindre un poids relativement élevé, supérieur à 1,8 tonne. Par conséquent, dans les régions faiblement urbanisées, le nombre de professionnels possédant un véhicule de remorquage de charge utile supérieure ou égale à 3,5 tonnes est souvent trop faible pour que les interventions puissent s'effectuer dans de brefs délais. La plupart du temps, il est alors fait appel à des professionnels ayant du matériel de moindre capacité et ce en complète infraction avec les règles du code de la route. Aussi, les professionnels de ce secteur d'activité demandent que l'arrêté du 30 septembre 1975 soit modifié afin de prendre en considération les évolutions technologiques qui nécessitent l'utilisation d'appareil de remorquage disposant d'une charge utile au minimum de 3,5 tonnes. Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette difficulté et au coût important que représentera, pour ces professionnels, le changement de leur véhicule de remorquage.