Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention du droit de la mer. En 1982, la convention du droit de la mer a étendu les eaux territoriales de tous les pays côtiers à 200 miles nautiques soit 370 kilomètres et stipule que les pays qui ne pourront pas exploiter leurs ressources halieutiques devront ouvrir leurs zones territoriales aux pays étrangers qui seront à même d'exploiter ces ressources. Ainsi, certains pays africains ont conclu des accords accordant l'exclusivité de leur pêche à certains pays. Ces autorisations posent un problème car il y a un risque de pêche massive et d'anéantissement de la ressource, très dommageable pour les pêcheurs artisans des pays concernés. Il serait donc souhaitable de faire évoluer cette convention en interdiant par exemple la pêche pour les chalutiers étrangers dans une zone de 0 à 20 miles nautiques. Il lui demande si dans le cadre de cette convention, la France entend prendre l'initiative d'une modification de ce règlement.