montant
Question de :
M. Étienne Pinte
Yvelines (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Etienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat, qui avait été saisi par les associations familiales, a annulé la décision du 13 décembre 1995 du Gouvernement de ne pas revaloriser la base mensuelle des allocations familiales conformément au montant prévu par la loi. Il ordonne à l'Etat de se mettre en conformité avec la loi dans un délai de huit mois. Cette décision implique, d'une part, de rembourser les allocations des sommes dues au titre des années 1995 et 1996 et, d'autre part, de revaloriser la BMAF (base mensuelle des allocations familiales) en 1997. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Étienne Pinte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997