Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la récupération des indus de la caisse d'allocations familiales auprès des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le RMI est défini comme le revenu minimum permettant de subsister ; à ce titre, la loi le considère comme insaisissable. Cependant, il s'avère que les CAF ne s'estiment pas liées par ce caractère puisqu'elles récupèrent les indus à hauteur de 20 % du RMI et des autres prestrations. Certes, juridiquement, il ne s'agit pas d'une saisie mais d'une récupération. Pour les bénéficiaires du RMI cependant, les conséquences sont directes puisque leur revenu de subsistance se trouve sérieusement grevé. Il semble en fait que le problème vienne de ce que les CAF se situent en aval au lieu d'en amont pour le calcul du montant de la récupération. Face à ce constat aux conséquences souvent dramatiques pour les personnes déjà touchées par la précarité, il lui demande quelles instructions précises son ministère pourrait donner aux CAF afin que chaque bénéficiaire du RMI perçoive effectivement son revenu minimum et s'il ne serait pas possible d'envisager par exemple le gel de l'indu jusqu'à la sortie du dispositif par son bénéficiaire.