assainissement
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser si le service public du contrôle de l'assainissement autonome peut faire l'objet d'une délégation de service public au profit d'une entreprise. Dans l'affirmative, il souhaiterait notamment qu'elle lui indique si les agents de cette société peuvent être assermentés pour constater les infractions aux prescriptions fixées par l'arrêté du 6 mai 1996.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 9 août 1999