Question écrite n° 25614 :
insertion professionnelle et sociale

11e Législature

Question de : M. Michel Destot
Isère (3e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées de la fonction publique quant à leur insertion en milieu ordinaire de travail. La situation des travailleurs handicapés de la fonction publique semble tout à fait singulière en ce qui concerne l'attribution d'aides personnalisées pour subvenir aux besoins spécifiques de leur insertion professionnelle. En effet, la fonction publique ne dispose pas d'un fonds similaire à celui existant dans le secteur privé par l'intermédiaire de l'action de l'Agephi (fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) et susceptible de contribuer au financement de projets personnels favorisant l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. De plus, s'il existe pour chaque administration des crédits sociaux auxquels les intéressés peuvent avoir recours, ceux-ci ne semblent pas offrir des prestations équivalentes à celles distribuées par l'Agephi. En outre, ces aides sont variables suivant les administrations concernées. Il n'y a donc pas de politique globale, ni d'interlocuteur unique en la matière qui permettrait d'offrir un traitement égalitaire à tous les individus handicapés. Compte tenu de la nécessité d'une amélioration des conditions de recrutement et d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, il lui demande de bien vouloir reconsidérer le traitement singulier de ces personnes handicapées et de lui préciser quelles mesures peuvent être envisagées afin que l'ensemble de la population handicapée en âge de travailler bénéficie de prestations similaires en vue de favoriser leur meilleure insertion professionnelle.

Données clés

Auteur : M. Michel Destot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999

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