Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les effets du décret n° 89-274 sur le calcul de l'effort et du potentiel fiscal de certaines communes dans lesquelles un centre hospitalier est implanté. Dans son article 4, alinéa IV, le décret n° 89-274 prévoit de rattacher les personnes hospitalisées ou en traitement supérieur à trois mois dans des établissements de soins ou de convalescence, à la population de la commune dans laquelle est implanté l'établissement d'accueil. Ces personnes sont, de ce fait, prises en compte pour le calcul de l'effort fiscal et de la participation aux syndicats intercommunaux, alors que celles-ci ne participent pas à la fiscalité directe et que leurs établissements d'accueil sont exonérés de taxe d'habitation et de taxes foncières. Elle lui demande, par conséquent, si des mesures pourraient être prises pour réviser les effets des dispositions de ce décret sur les communes concernées.