contractuels
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le problème de l'inadéquation entre le nombre de praticiens adjoints contractuels (PAC) et le nombre de postes déclarés vacants et proposés. En effet, à la session 1998, 1 219 médecins à diplômes étrangers ont été reçus aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de PAC. Or la liste des postes créés pour eux comprendrait 990 postes. 200 lauréats n'auront donc pas d'affectation. Ce phénomène n'est pas nouveau puisqu'une centaine de PACS reçus en 1996 et 1997 n'ont toujours pas de postes. Cette inadéquation est d'autant plus inexplicable que, d'une part, l'Etat gérant les deux dispositifs, devrait être capable de les faire coïncider et que, d'autre part, le manque de personnel dans certaines disciplines est particulièrement important. En conséquence, il souhaiterait connaître les raisons de cette inadéquation et les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux légitimes revendications tant salariales que statutaires de ces professionnels.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 8 octobre 2001