Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste

M. Kofi Yamgnane attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la gestion des déchets ménagers. La loi du 13 juillet 1992 imposait aux préfets de mettre en place une planification départementale permettant la gestion des déchets ménagers dans le but de parvenir à l'organisation d'une filière de traitement susceptible de permettre à l'horizon 2002 la fermeture des décharges brutes. Il apparaît selon un rapport du Conseil économique et social rendu public le 26 janvier 1999, et portant sur le bilan de la loi précitée, qu'avec 22 millions de tonnes de déchets partant, encore, chaque année, en décharge, notre pays ne pourra pas tenir l'objectif qu'il s'était fixé. Le constat dressé par le CES est grave et sévère pour les institutions dépendant de l'Etat comme pour les collectivités locales, toutes suspectées de n'avoir pas fait de cette question, loin s'en faut, une priorité, alors même que la quantité de déchets rejetée par habitant doublait en moins de quarante ans. Il lui demande donc de bien vouloir faire part à la représentation nationale des mesures que le Gouvernement entend prendre afin de respecter des objectifs qui, pour être bien loin des exigences communautaires ne semblent pas être, pour le moment, à la portée de notre pays.