Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation délicate rencontrée par les directeurs d'office HLM de moins de 10 000 logements. Alors qu'avant les lois de décentralisation, une seule définition d'emploi pour tous les directeurs, quelle que soit la taille de l'office HLM, était appliquée et le classement indiciaire était sensiblement le même que celui des secrétaires généraux de mairie, la loi du 26 janvier 1984 et et le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 ont eu pour conséquences l'absence de définition d'emploi de directeur pour les offices HLM de moins de 10 000 logements et une revalorisation indiciaire inférieure à celle des secrétaires généraux de mairie. Il est à préciser à ce sujet que cette situation concerne 178 directeurs d'office qui gèrent près de 25 % des logements HLM. Rappelant leurs nombreuses responsabilités (financières, opérationnelle, management et pénale), ces derniers souhaitent légitimement une définition statutaire de leur poste correspondant aux réalités des tâches qui leur incombent. Il souhaite, à cet effet, que ces emplois soient accessibles, pour les offices de 800 à 1 500 logements, aux titulaires du grade d'attaché territorial sur la base de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 5 à 10 000 habitants (470-821), pour les offices de 1 500 à 3 000 logements, aux titulaires du grade d'attaché principal sur la base de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 10 à 20 000 habitants (570-966), pour les offices de 3 à 5 000 logements, aux titulaires du grade de directeur territorial sur la base de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des villes de 20 à 40 000 habitants et, pour les offices de 5 à 10 000 logements, aux titulaires du grade d'administrateur territorial. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre en la matière afin de répondre à ces attentes.