filière administrative
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation délicate rencontrée par les directeurs d'office HLM de moins de 10 000 logements. Alors qu'avant les lois de décentralisation, une seule définition d'emploi pour tous les directeurs, quelle que soit la taille de l'office HLM, était appliquée et le classement indiciaire était sensiblement le même que celui des secrétaires généraux de mairie, la loi du 26 janvier 1984 et et le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 ont eu pour conséquences l'absence de définition d'emploi de directeur pour les offices HLM de moins de 10 000 logements et une revalorisation indiciaire inférieure à celle des secrétaires généraux de mairie. Il est à préciser à ce sujet que cette situation concerne 178 directeurs d'office qui gèrent près de 25 % des logements HLM. Rappelant leurs nombreuses responsabilités (financières, opérationnelle, management et pénale), ces derniers souhaitent légitimement une définition statutaire de leur poste correspondant aux réalités des tâches qui leur incombent. Il souhaite, à cet effet, que ces emplois soient accessibles, pour les offices de 800 à 1 500 logements, aux titulaires du grade d'attaché territorial sur la base de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 5 à 10 000 habitants (470-821), pour les offices de 1 500 à 3 000 logements, aux titulaires du grade d'attaché principal sur la base de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 10 à 20 000 habitants (570-966), pour les offices de 3 à 5 000 logements, aux titulaires du grade de directeur territorial sur la base de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des villes de 20 à 40 000 habitants et, pour les offices de 5 à 10 000 logements, aux titulaires du grade d'administrateur territorial. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre en la matière afin de répondre à ces attentes.
Réponse publiée le 19 avril 1999
L'examen de la situation des directeurs d'offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de moins de 10 000 logements s'inscrit dans le cadre des orientations tirées du rapport que M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, a remis au Gouvernement, relatif au recrutement, à la formation et au déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. Le rapporteur suggère notamment un assouplissement de certains seuils de création de grades et des emplois, corrélativement à l'introduction de mécanismes favorisant la transparence et la régulation des carrières. Aussi le Gouvernement envisage-t-il, sans remettre en cause le système des seuils, d'adapter un certain nombre d'entre eux pour mieux tenir compte de la réalité des besoins des collectivités territoriales. Il en sera ainsi notamment du seuil de base des emplois fonctionnels communaux de direction, actuellement fixé à 5 000 habitants, qui devrait être abaissé à 3 500 habitants, ce qui suppose le vote d'un texte législatif, actuellement à l'étude. Dans le prolongement de cette modification, d'autres aménagements de niveau réglementaire, pourraient être opérés, portant sur les autres seuils de base des emplois fonctionnels territoriaux, s'agissant en particulier des emplois de direction des établissements publics de coopération intercommunale et des OPHLM. Aussi, il est confirmé que l'hypothèse d'une redéfinition du seuil concernant les directeurs d'OPHLM, en dessous du seuil actuel de 10 000 logements, est à l'étude et devrait aboutir dans le courant de l'année, en même temps que les autres orientations retenues en matière de seuils démographiques.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999