Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par les intermittents du spectacle face aux obligations du service national. En effet, depuis le 1er décembre 1998, en vertu des dispositions de l'article L. 5 bis A du code du service national, les personnes titulaires d'un contrat de travail de droit privé peuvent prétendre au bénéfice d'un report d'incorporation courant jusqu'au terme du contrat. Cette disposition offre ainsi la possibilité pour nos jeunes concitoyens appelés sous les drapeaux de ne pas compromettre une première expérience professionnelle ou une insertion dans la vie active. Cependant, les intermittents du spectacle titulaires de contrat de droit privé à durée déterminée rencontrent des difficultés pour bénéficier de cette mesure. En effet, les contrats de travail conclus avec divers employeurs sont le plus souvent de très courte durée. Ainsi, ils ne peuvent déposer, dans les délais escomptés, une demande de report, ne sachant pas quelle sera la nature de leur prochain contrat de travail. Ceux-ci paraissent donc être exclus du nouveau dispositif accordant les possibilités de report, et leur insertion professionnelle semble être, de ce fait, compromise. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour remédier à cette situation.