Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation de la profession de dépanneur automobile. De nombreuses associations de dépanneurs souhaitent que leur profession soit reconnue en tant que telle. En effet, actuellement, la nomenclature d'activité française contient la classe générique entretien et réparation de véhicules automobiles qui regroupe, sous le code APE 50.2 Z, les trois activités de réparation de véhicules automobiles, d'entretien courant des véhicules, de remorquage et de dépannage routier. Ainsi, aucune de ces trois activités n'est identifiée individuellement sous un code spécifique APE. Or, l'attribution d'un tel code spécifique à la profession ne permet pas de créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge de cette profession. En effet, la nomenclature d'activité française est une adaptation de la nomenclature européenne (NACE) et constitue seulement un cadre statistique d'intérêt général. Aussi, les professionnels de ce secteur d'activité demandent à bénéficier d'un statut spécifique afin d'offrir aux consommateurs une meilleure garantie de service et une optimisation du dépannage sur place. Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à ces interrogations.