Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exonération de charges sociales URSSAF pour les associations d'aide ménagère à domicile. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a modifié les règles d'exonération de cotisations patronales pour les aides à domicile. A l'exception des personnes qui relèvent de la prestation spécifique dépendance ou de l'allocation adultes handicapés qui continuent à bénéficier d'une exonération à 100 %, les exonérations de cotisations sociales sont plafonnées à soixante heures par mois payées au SMIC. Cette mesure restrictive va à l'encontre des recommandations du rapport Hespel-Thierry qui préconisent une égalité de traitement entre l'embauche de gré à gré et le recours aux prestataires de services afin de préserver la liberté de choix des employeurs. Il lui demande d'examiner la possibilité d'une mesure d'exonération applicable à l'ensemble des heures payées aux aides à domicile par les associations employeurs au même titre que les particuliers employeurs.