maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser la date à compter de laquelle chaque commune est devenue, ou deviendra, effectivement responsable du service public du contrôle de l'assainissement non collectif. Elle souhaiterait notamment qu'elle lui précise si l'ensemble des communes est devenu compétent en la matière dès l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1992 ou bien si ce transfert de compétence n'intervient qu'à une date choisie librement par chaque commune, avant le 31 décembre 2005, et par voie de délibération.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 9 août 1999