culture et communication : personnel
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si la procédure d'appel des avis des architectes des Bâtiments de France prévue par la loi du 28 février 1997 est d'application immédiate ou si son entrée en vigueur est conditionnée par la publication de décrets en Conseil d'Etat.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999