Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certains parquets procéderaient au classement systématique des procès-verbaux qui pourraient être dressés directement par les maires sur le territoire de leur commune, notamment en matière de bruit. Or la constatation des infractions instantanées nécessite la présence immédiate d'un officier ou d'un agent de police judiciaire alors que l'intervention différée de la gendarmerie a le plus souvent pour effet de faire cesser l'infraction avant quelle puisse être constatée. Une telle situation conduit donc à ce que certaines infractions ne fassent l'objet d'aucune poursuite pénale. Pour y remédier, il pourrait être souhaitable que les prérogatives des maires et des adjoints en matière de police judiciaire soient rappelées aux parquets et prises en considération au même titre que celles des autres officiers ou agents de police judiciaire.