EPCI
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la plupart des statuts des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne précisent pas si les biens communaux ayant servi à l'exercice des compétences transférées font également l'objet d'un transfert au profit de l'EPCI compétent. Il en est de même pour les contrats souscrits par les communes dans le cadre de ces compétences. Elle souhaiterait savoir si, en l'absence de telles mentions, on doit considérer que les biens et contrats font l'objet d'un transfert de plein droit à l'EPCI ou bien qu'ils relèvent encore de la commune et si dans l'hypothèse d'un transfert de plein droit de biens immobiliers, ce transfert doit être constaté par un acte notarié ou en la forme administrative.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 23 août 1999