Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les actes d'état-civil en Alsace-Moselle, durant la période 1940-1944, ont été enregistrés en langue allemande. Il en résulte que les personnes ayant à produire un acte d'état civil enregistré à cette époque se voient délivrer par l'administration l'extrait de cet acte en langue allemande et sont donc astreintes à supporter les frais de traduction. Il semblerait que les autorités aient demandé aux mairies de délivrer pour la période en question des extraits d'actes directement établis en langue française. Si cette procédure est bien effectuée dans les mairies importantes, il n'en est rien dans les petites communes. Elle lui demande si dans le cadre des stages de formation auxquels ont désormais accès les personnels des collectivités territoriales, il ne serait pas envisageable de donner une formation linguistique aux personnels des services d'état-civil des mairies concernées. Elle lui demande quelle est sa position sur ce problème et sur la suggestion qu'elle vient de lui proposer.