réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si la loi interdit à une personne morale d'adhérer à une association, à un groupement ou à un parti politique. Si ce n'est pas interdit, elle souhaiterait qu'il lui indique si, dans ces conditions, la personne morale peut en toute légalité payer sa cotisation au parti politique concerné, à l'instar de personnes physiques qui sont membres de ce parti.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999