délits
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les procureurs de la République, lorsqu'ils sont saisis, peuvent être amenés à classer sans suite les affaires qui leur sont soumises. Selon certaines sources, la tendance serait actuellement de classer sans suite un maximum de plaintes, notamment pour de petits vols ou de petits délits. De plus, il semblerait que d'un département à l'autre on constate d'importantes distorsions. Pour chaque département français, elle lui demande donc, pour 1998, quel a été le nombre de plaintes dont ont été saisis les services du parquet ainsi que, parmi celles-ci, le nombre de plaintes classées sans suite. Elle souhaiterait également connaître le pourcentage correspondant des plaintes classées sans suite par rapport au nombre total des plaintes.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999