Question de : M. Gilbert Gantier
Paris (15^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gilbert Gantier expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, dans un souci de promotion de ses ventes auprès du secteur domestique, le service public Electricité de France a développé depuis de nombreuses années une option du « tarif bleu » dénommée EJP qui se caractérise par une double tarification : pendant 343 jours par an le consommateur bénéficie d'un tarif bas, l'incitant à s'équiper largement en appareils électriques, et pendant une période dite « de pointe mobile », de seulement 22 jours pouvant être répartis entre le 1er novembre et le 31 mars suivant, correspondant notamment à des périodes de grand froid pendant lesquelles la demande de puissance électrique est à son maximum, le tarif devient dissuasif, son application étant indiquée au consommateur par un voyant lumineux situé sur le compteur. La différence de tarification est énorme puisque le prix du kwh pratiqué actuellement est de 0,3693 franc en période normale, et de 2,9446 francs en période de pointe mobile, soit un coefficient de près de 800 %. Or il apparaît que durant le mois de février 1999 les services d'Electricité de France ont arbitrairement multiplié les jours d'application du tarif de pointe. C'est ainsi, par exemple, que le lundi 15 février, le tarif de pointe a été imposé dans la région parisienne, et qu'il l'a été de nouveau le mardi 16 février dès 6 h 30 du matin jusqu'au mercredi 17 à une heure du matin Or cette journée du 16 février a été caractérisée en région parisienne par un climat particulièrement doux avoisinant + 10/ pendant de nombreuses heures Il lui fait observer que cette pénalisation du consommateur domestique semble particulièrement mal venue au moment où l'Assemblée nationale examine, d'ailleurs très tardivement, le projet de loi adaptant les tarifs d'Electricité de France à la directive communautaire ouvrant à la concurrence la fourniture d'énergie électrique à un nombre limité de gros consommateurs industriels Il lui demande si le service public Electricité de France, qui paraît s'être plié avec beaucoup de réticence aux obligations de la directive communautaire, n'a pas souhaité récupérer sur le consommateur domestique captif de son monopole les recettes perdues sur la fourniture de courant à des consommateurs industriels qui peuvent désormais s'en affranchir.