Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes émises par les pharmaciens inspecteurs de santé publique quant aux créations de postes nécessaires à l'exercice de leurs nouvelles missions. En effet, la loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme prévoit la création d'une agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont l'une des missions fait appel à des inspecteurs spécifiques et aux inspecteurs des services déconcentrés. Ces nouvelles tâches comprennent notamment le contrôle des biomatériaux et dispositifs médicaux, des produits thérapeutiques annexes, des aliments diététiques destinés à des fins médicales et des produits cosmétiques, qui ne faisaient pas jusqu'à présent l'objet d'une réglementation particulière dans le domaine de la santé. Il est donc nécessiare que les moyens d'inspection en personnel correspondent à la mise en oeuvre de la réforme de la sécurité sanitaire. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre afin de créer dans les meilleurs délais les postes de pharmaciens inspecteurs indispensables au bon fonctionnement de l'agence.