Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des producteurs audiovisuels français. Au cours du dernier débat budgétaire devant le Parlement, des amendements identiques, d'origine parlementaire, ont été adoptés à l'unanimité afin d'insérer un cinquième alinéa à l'article 214 undecies du code général des impôts ainsi rédigé : « Pour ce dernier secteur (secteur audiovisuel et cinématographique) les investissements productifs s'entendent également des investissements incorporels constitués par les prises de participation dans les productions audiovisuelles et cinématographiques, à la condition que soient réalisés dans les départements définis ci-dessus les travaux nécessaires à cette production, à concurrence de 100 % des droits ainsi acquis ayant ouvert droit à déduction. » Il s'agissait, d'une part, d'étendre le bénéfice de la loi Pons afin de permettre à des capitaux français de financer à nouveau des productions audiovisuelles françaises, et, d'autre part, de permettre à nos départements d'outre-mer de constituer un pôle d'excellence dans un secteur d'avenir, tant sur le plan stratégique qu'économique. En effet, le secteur de l'animation représente 25 % du marché de l'audiovisuel mondial, et la France est le troisième producteur mondial et le premier producteur européen de dessins animés. Or il a été démontré que ces résultats encourageants risquent d'être remis en cause, du fait que les sociétés de production de dessins animés font malheureusement très souvent appel à des investisseurs étrangers bénéficiant de larges avantages fiscaux. Cette situation entraîne, d'une part, une perte potentielle de travail très importante pour les studios spécialisés en la matière, et en particulier à la Réunion, et d'autre part, constitue un danger stratégique et culturel absolument évident à l'aube de l'an 2000. Devant chaque assemblée, le ministre s'est opposé de façon très ferme au vote de ce texte, alors même qu'il avait été adopté par les deux chambres à l'unanimité. Il s'est alors engagé de façon solennelle à trouver « dans les semaines qui viennent » un dispositif permettant de répondre positivement aux préoccupations légitimes des personnes ayant déposé cet amendement. Devant le Sénat, il a en outre précisé ceci : « Mes collègues chargés de l'outre-mer et de la culture, ainsi que moi-même, allons dans les prochaines semaines essayer de conforter la production audiovisuelle réunionnaise, qui est soumise à une rude concurrence internationale. Il ne s'agit pas, comme c'était le cas autrefois, de différer la solution à un problème et le Gouvernement prend un engagement précis. » Compte tenu de ces précisions, il lui demande de faire connaître les actions qu'il a entreprises à ce sujet depuis la fin de l'année dernière, ou celles qu'il envisage concrètement de mettre en place utilement dans les prochaines semaines, afin de rassurer les professionnels de ce secteur, et de permettre à la France de conserver sur ses propres productions audiovisuelles une mainmise financière et culturelle, dans ce secteur absolument stratégique pour l'avenir.