armes de collection
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. En effet, d'après ce texte, seules deux catégories de personnes peuvent acquérir des armes de 5e catégorie, les chasseurs et les membres affiliés à des clubs de tir, les collectionneurs en étant exclus. Ceux-ci ont au cours des années permis d'enrichir le patrimoine national, culturel et scientifique, il semblerait donc juste que des mesures spécifiques soient prises en leur faveur pour leur permettre d'acquérir des armes de chasse anciennes ou modernes à titre de collection. Il lui demande si les collectionneurs peuvent espérer des modifications du décret dans ce sens.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999