Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la cohérence de l'article L. 443-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-64 du 25 juillet 1994, avec l'article L. 443-4 modifié par la même loi, qui semble poser un principe contraire. Les obligations de l'article L. 443-4 du code du travail emportent-elles, dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise dont les sommes qui y sont dédiées vont être exclusivement affectées à l'acquisition de titres émis par l'entreprise (titres côtés ou non), l'obligation de créer un fonds commun de placement (ci-après FCP) ? Il lui demande quelles seraient la ou les sanctions que pourrait encourir une entreprise qui, dans le cadre d'un PEE, n'offrirait aux salariés que la possibilité d'investir dans les titres liquides qu'elle émet, sans passer pour autant par un FCPE et sans leur offrir également la possibilité d'investir dans des SICAV ou des OPCVM.