notaires
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les petites études notariales, notamment en milieu rural. En effet, dans le cadre des mutations à titre onéreux, un grand nombre de petites ventes ne couvrent pas les frais et pèsent ainsi sur l'équilibre économique et la survie de ces petites entreprises, qui concourrent, elles aussi, au maintien de l'emploi dans les zones défavorisées. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour favoriser le maintien de ces petites études.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999
Erratum de la réponse publié le 7 juin 1999