politiques communautaires
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transcription en droit interne de la directive Télévision sans frontières. Un décret de janvier 1990 avait écarté de la définition des oeuvres soumises au régime des quotas culturels les émissions de plateau. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de compléter la transposition en indiquant clairement l'insertion dans les quotas culturels à la télévision de la part musicale des émissions de plateau. Ceci permettrait enfin, à la France, nation européenne forte productrice d'oeuvres musicales, de donner le libre accès à sa création culturelle musicale aux heures de grande écoute. Ce souhait est soutenu unanimement par les auteurs, compositeurs, éditeurs, interprètes, musiciens et les producteurs phonographiques.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999