commerçants et industriels : politique à l'égard des retraités
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord qui ont exercé une activité de commerçant et qui de ce fait ne peuvent bénéficier d'aucune aide. Le fonds de solidarité créé par la loi de finances pour 1992 peut attribuer des allocations aux anciens combattants qui ont participé à des opérations effectuées en Afrique du Nord, et qui n'ont pas atteint leur soixante-cinquième anniversaire et sont involontairement privés d'emploi depuis plus d'un an. En revanche, aucune aide n'est prévue pour les commerçants anciens combattants qui par ailleurs ont souvent des difficultés pour vendre leur fonds de commerce au terme de leur vie active et ne peuvent obtenir l'indemnité de départ. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette lacune.
Réponse publiée le 2 août 1999
Le fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, mis en place depuis 1992, qui s'adressait initialement aux chômeurs de longue durée, a été étendu en 1997 à ceux d'entre eux qui exerçaient une activité professionnelle involontairement réduite. Cette évolution a permis d'ouvrir le fonds de solidarité aux travailleurs indépendants dont l'activité professionnelle se trouve entravée par des aléas économiques. La situation envisagée par l'honorable parlementaire est différente : il s'agit de commerçants ou d'artisans qui rencontrent des difficultés pour vendre leur fonds après avoir décidé volontairement de cesser leur activité professionnelle. Cette situation ne peut être assimilée au chômage et il n'incombe pas au fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord de se transformer en organisme de garantie pour les professions indépendantes. Toutefois, il est clair que la diversité des situations concrètes ne permet pas de trancher dans l'absolu. Seule, l'étude des données de chaque situation réelle permettra de prendre la décision qui s'impose en fonction des textes.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 2 août 1999