commerçants et industriels : politique à l'égard des retraités
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord qui ont exercé une activité de commerçant et qui de ce fait ne peuvent bénéficier d'aucune aide. Le fonds de solidarité créé par la loi de finances pour 1992 peut attribuer des allocations aux anciens combattants qui ont participé à des opérations effectuées en Afrique du Nord, et qui n'ont pas atteint leur soixante-cinquième anniversaire et sont involontairement privés d'emploi depuis plus d'un an. En revanche, aucune aide n'est prévue pour les commerçants anciens combattants qui par ailleurs ont souvent des difficultés pour vendre leur fonds de commerce au terme de leur vie active et ne peuvent obtenir l'indemnité de départ. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette lacune.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 2 août 1999