Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'une employée dont l'employeur veut résilier le contrat de travail sur la base de l'article L. 122.14.13 du code du travail au motif quelle a plus de soixante ans et les annuités requises par la sécurité sociale (155 trimestres). La difficulté réside dans le fait que l'intéressée n'a acquis, par son travail, que 142 trimestres, le complément de 16 trimestres lui étant alloué par le fait qu'il s'agit d'une femme ayant eu deux enfants. La mise à la retraite d'office de cette femme a pour conséquence l'interruption de ses cotisations aux caisses complémentaires des cadres d'où une minoration de sa retraite de 2 000 francs par mois. Est-il normal que cet « avantage » soit imposé, non par l'intéressée mais par son employeur, alors qu'il est à son seul profit ? Par ailleurs, cette mesure unilatérale ne serait pas possible vis-à-vis d'un homme. Cette discrimination est-elle bien compatible avec les directives européennes en matière de sécurité sociale ? Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle possibilité existe afin que cette employée conserve son emploi jusqu'à l'acquisition de 155 trimestres travaillés.