Question écrite n° 25727 :
services d'incendie et de secours

11e Législature

Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du service de santé et de secours médical des SDIS et des corps de sapeurs-pompiers. En effet, le décret du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours prévoit à l'article 25 que le service de santé et de secours médical comprend des médecins, pharmaciens, infirmiers et vétérinaires qui ont la qualité de sapeurs-pompiers volontaires et un ou plusieurs emplois de médecins et infirmiers sapeurs-pompiers professionnels. L'embauche et la formation de ces personnels sont actuellement retardées en l'absence de texte permettant l'intégration des infirmiers comme sapeurs-pompiers volontaires es-qualité d'infirmiers et l'absence de statut pour l'embauche de ces personnels au titre professionnel. Dans un souci d'efficience, de pertinence et d'égalité devant les secours, il lui demande de mettre en place, rapidement, les textes permettant d'intégrer ces personnels dans le cadre du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Reitzer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999

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