associations
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction fiscale qui définit le nouveau régime fiscal des associations. De nombreuses associations à but non lucratif, régies par la loi de 1901, répondent à de grands besoins d'aide sociale. Ces associations n'ont pas d'objectifs commerciaux alors qu'elles seront soumises désormais aux impôts qui s'appliquent aux sociétés commerciales. Ce nouveau régime fiscal des associations applicable au 1er avril 1999 alourdira considérablement la fiscalité de ces associations et mettra en péril la pérennité de leurs activités. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que cette catégorie d'associations ne soit pas pénalisée et puisse continuer sans entrave ses activités qui répondent à une nécessité sociale.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999