chambres de commerce et d'industrie
Question de :
M. Jacques Blanc
Lozère (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les vives préoccupations manifestées par les représentants des chambres de commerce et d'industrie, à propos de la récente circulaire fixant les conditions de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour l'année 1999. Il apparaît, en effet, que ce texte fige les recettes fiscales des CCI à leur niveau de 1998. C'est pourquoi, il lui demande dans quelles conditions cette décision a été arrêtée et quelles dispositions elle entend prendre pour garantir la pérennité des ressources des CCI.
Auteur : M. Jacques Blanc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999