Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des conjoints collaborateurs de professionnels libéraux. La loi du 10 juillet 1982, qui a accordé, aux conjoints collaborateurs du commerce et de l'artisanat, la possibilité d'opter pour trois statuts (collaborateurs bénévoles, salariés ou associés), n'a pas pris en considération les conjoints du secteur libéral. Ceux-ci restent par conséquent en marge d'un certain nombre d'améliorations pourtant essentielles, en termes de protection sociale ou de formation professionnelle par exemple. Pourtant la collaboration du conjoint s'inscrit dans une évolution inévitable sur les plans professionnel et social, et constitue un facteur précieux du développement de l'activité, donc de l'emploi. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que, par l'obtention d'un réel statut, les conjoints collaborateurs de professionnels libéraux puissent connaître une évolution conséquente de leur situation et une pleine reconnaissance de leur travail